Quelles sont les obligations d’un locataire ?

Le bail est un contrat de location immobilière qui assujettit donc les deux parties à différentes conditions que ce soit en cours d’utilisation du logement ou en fin de contrat. La liste des obligations du locataire est assez longue.

Obligations en cours de réalisation 

Quelques textes de loi sont à la source de toute obligation locataire vis-à-vis du propriétaire, dont principalement le Code Civil et la Loi n° 89-462 de 1989 visant l’amélioration des rapports locatifs. Plusieurs points en ressortent.

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  • Le paiement des loyers et des charges locatives. En ce qui concerne ces dernières, demandées par le propriétaire à titre de provisions, leur règlement peut être mensuel ou trimestriel. Au cas où lesdites provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire remboursera l’excédent. Le locataire devra payer un complément dans le cas contraire.
  • Une utilisation paisible du logement. C’est une notion qui regroupe plusieurs impératifs : occupation personnelle effective des locaux (interdiction de sous-louer le logement, sauf autorisation expresse du propriétaire), respect de la destination des lieux (en tant qu’habitat), respect de la tranquillité du voisinage…
  • L’entretien courant du logement 
  • Les réparations des dégradations des lieux (il existe une liste de réparations locatives sanctionnée par le décret n°87-712 en date du 27 août 1987). Le locataire doit en outre permettre et assurer l’accès du propriétaire au logement, en vue d’une réparation ou de travaux d’amélioration.
  • La justification d’une assurance contre les risques locatifs matériels (souscription d’une assurance multirisque habitation avec ou sans garantie Loyers Impayés).

Obligations du locataire en cas de rupture de contrat

Autant le propriétaire a le droit de résilier le contrat de bail en cas de manquement aux obligations de bon usage de l’habitation louée, autant l’obligation du locataire est conséquente en matière de rupture précoce et volontaire du contrat. Cela concerne principalement le préavis, dont la remise devra avoir lieu 3 mois avant la date du départ. Durant cette période, le locataire doit permettre les visites organisées par le propriétaire pour ses futurs locataires potentiels. Par ailleurs, le locataire qui quitte les lieux devra toujours s’assurer des réparations en cas de dégradation dans les lieux (dans la limite des réparations locatives imposées par la loi).

Sanctions aux manquements des obligations par le locataire

La résiliation du contrat constitue la principale sanction en cas de non-respect par le locataire de ses obligations liées à l’usage du logement. Elle peut être instaurée par une clause dans le contrat, ou être issue d’une décision judiciaire.

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